Lexique immobilier québécois : 37 termes expliqués

Une transaction immobilière au Québec a son propre vocabulaire, qui emprunte à la fois au droit civil, aux règles de la copropriété et à la pratique des courtiers. Voici les 37 termes qu'on entend le plus souvent, de la préapprobation hypothécaire jusqu'à la quittance, chacun expliqué en quelques phrases. Pour suivre le parcours complet, lisez aussi nos guides sur les étapes de l'achat à Montréal et sur les frais et la taxe de bienvenue.

Acte d'hypothèque

Le contrat par lequel l'emprunteur donne sa propriété en garantie du prêt qu'il obtient. Si l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut faire valoir ses droits sur la propriété. Au Québec, une hypothèque immobilière doit être consentie par acte notarié, puis publiée au registre foncier.

Acte de vente

Le contrat, signé devant notaire, qui transfère la propriété du vendeur à l'acheteur. Le notaire le publie ensuite au registre foncier : c'est cette publication qui rend la vente opposable à tous, c'est-à-dire que personne ne peut ensuite l'ignorer.

Ajustements

Le partage, à la date de la vente, des sommes que le vendeur a payées d'avance ou qui restent dues : taxes municipales et scolaires, frais de copropriété, loyers, combustible. Le notaire fait ce calcul pour que chacun paie exactement sa part, ni plus ni moins.

Carnet d'entretien

En copropriété, le document qui consigne l'entretien déjà fait sur les parties communes et celui qui reste à faire. On le lit en parallèle avec l'étude du fonds de prévoyance, qui chiffre les travaux à venir.

Centris

Le site sur lequel les courtiers immobiliers du Québec publient leurs inscriptions, c'est-à-dire les propriétés qu'ils ont le mandat de vendre. Chaque propriété inscrite y porte un numéro Centris, qui permet de la retrouver facilement.

Certificat de localisation

Le document, préparé par un arpenteur-géomètre, qui décrit la situation de la propriété par rapport à ses titres, au cadastre, aux lois et aux règlements applicables. Il doit refléter l'état actuel de la propriété : après des travaux, un certificat plus ancien peut ne plus être à jour.

Clause G (section G du bail)

La section du bail dans laquelle le locateur doit indiquer le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents. Si le nouveau loyer est plus élevé que ce montant, le nouveau locataire peut demander au TAL de fixer le loyer, à condition de le faire dans les dix jours suivant la signature du bail.

Contrat de courtage exclusif

L'entente par laquelle un vendeur confie à une seule agence le mandat de vendre sa propriété, pour une durée et une rétribution précises. Ce contrat doit être écrit et signé : une entente verbale n'est pas valide.

Contre-proposition

La réponse par laquelle le vendeur, ou l'acheteur, modifie une ou plusieurs conditions de la promesse d'achat, par exemple le prix ou une date. Elle ne forme un contrat que si l'autre partie l'accepte à son tour.

Copropriété divise

Ce qu'on appelle couramment un « condo ». Chaque propriétaire détient sa partie privative, qui a son propre numéro de lot et peut porter sa propre hypothèque. Les parties communes, elles, sont partagées avec les autres copropriétaires.

Copropriété indivise

Une formule dans laquelle plusieurs propriétaires détiennent ensemble l'immeuble entier, chacun pour une quote-part, sur un seul lot. Une convention d'indivision précise qui occupe quel logement et comment l'immeuble est géré. Le financement y est souvent plus exigeant qu'en copropriété divise.

Cotisation spéciale

Une somme que le syndicat exige des copropriétaires en plus des frais de copropriété réguliers, souvent pour payer des travaux que le fonds de prévoyance ne couvre pas. En lisant les procès-verbaux d'assemblée avant d'acheter, on peut souvent la voir venir.

Déclaration de copropriété

L'acte qui crée une copropriété divise et en fixe les règles. Elle comprend trois parties : l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

Déclarations du vendeur

Le formulaire de l'OACIQ dans lequel le vendeur décrit ce qu'il sait de l'immeuble : travaux effectués, problèmes connus, servitudes, sinistres. L'acheteur s'appuie sur ces renseignements pour faire son offre.

Double représentation

La situation où un même courtier représente à la fois l'acheteur et le vendeur dans une transaction. Elle est interdite en courtage résidentiel depuis juin 2022, sauf dans des situations exceptionnelles.

Droits de mutation

Le nom officiel de la « taxe de bienvenue », que l'acheteur paie à la municipalité après la vente. Elle se calcule sur le plus élevé de deux montants : le prix payé ou la valeur au rôle d'évaluation, ajustée. Notre calculateur permet de l'estimer.

Évaluation municipale

La valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière, qui sert à calculer les taxes municipales. Comme elle est établie à une date de référence, elle ne correspond pas forcément à la valeur marchande, c'est-à-dire au prix qu'un acheteur paierait aujourd'hui.

FICI

Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier, administré par l'OACIQ. Il indemnise gratuitement les personnes victimes de fraude, de manœuvres dolosives (des tromperies destinées à obtenir leur consentement) ou de détournement de fonds de la part d'un courtier ou d'une agence.

Fonds de prévoyance

La réserve d'argent qu'un syndicat de copropriété met de côté pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes, comme la toiture ou les fenêtres. Pour savoir si ce fonds est suffisant, on se fie à une étude du fonds de prévoyance.

Garantie légale de qualité

La garantie prévue au Code civil qui protège l'acheteur contre les vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves que l'acheteur ne connaissait pas et qui existaient déjà au moment de la vente. Elle s'applique d'office, sauf si la vente précise le contraire.

Inspection préachat

L'examen visuel de la propriété par un inspecteur en bâtiment, fait pendant le délai prévu dans la promesse d'achat. Elle permet à l'acheteur de connaître l'état de l'immeuble avant que la vente devienne ferme. La Régie du bâtiment délivre un certificat aux inspecteurs ; ce certificat deviendra obligatoire le 1^er octobre 2027.

Levée des conditions

Le moment où l'acheteur confirme que les conditions de la promesse d'achat (financement, inspection, examen des documents) sont remplies, ou qu'il y renonce. À partir de là, la vente devient ferme.

MRB (multiplicateur du revenu brut)

Le prix d'un immeuble à revenus divisé par ses revenus bruts annuels. Cet indicateur permet de comparer rapidement plusieurs immeubles, mais il ne tient pas compte des dépenses : deux immeubles au même MRB peuvent donc être très différents.

OACIQ

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Il encadre la pratique des courtiers immobiliers et a pour mission de protéger le public.

Occupation

La date à laquelle l'acheteur prend possession de la propriété. Elle peut être différente de la date de signature de l'acte de vente : si le vendeur reste dans les lieux après la signature, on prévoit alors une indemnité d'occupation qu'il verse à l'acheteur.

PIIA

Le plan d'implantation et d'intégration architecturale, un règlement municipal qui soumet certains travaux extérieurs à une approbation de la municipalité, après avis du comité consultatif d'urbanisme. On le rencontre souvent dans les secteurs patrimoniaux.

Plex

Un immeuble de deux à cinq logements : duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex. Le propriétaire y habite souvent l'un des logements et loue les autres. Pour en savoir plus, lisez notre guide pour acheter un plex.

Préapprobation hypothécaire

L'engagement préliminaire d'un prêteur sur le montant qu'il est prêt à vous prêter, souvent assorti d'un taux garanti pendant une certaine période. Elle ne remplace pas l'approbation finale, que le prêteur accorde une fois la propriété choisie.

Promesse d'achat

L'offre écrite que l'acheteur présente au vendeur. Elle précise le prix, les conditions, les délais et la date de signature chez le notaire. Une fois acceptée par le vendeur, elle lie les deux parties.

Quittance

L'acte par lequel un créancier confirme qu'une hypothèque a été remboursée, ce qui permet de la radier du registre foncier. Lors d'une vente, le notaire s'assure que l'hypothèque du vendeur est remboursée, pour que l'acheteur reçoive une propriété libre de cette dette.

Quote-part

En copropriété, la valeur relative de chaque fraction par rapport à l'ensemble de l'immeuble. Elle détermine la part des charges communes que paie chaque copropriétaire et le nombre de voix dont il dispose à l'assemblée.

SCHL

La Société canadienne d'hypothèques et de logement. Elle assure notamment les prêts hypothécaires lorsque la mise de fonds de l'acheteur est inférieure à 20 % du prix.

Servitude

Une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble, par exemple un droit de passage, une vue, un accès au lac ou le passage de services publics. La servitude reste attachée aux immeubles, même lorsqu'ils changent de propriétaire.

Syndicat de copropriété

La personne morale formée par l'ensemble des copropriétaires. C'est lui qui administre l'immeuble, entretient les parties communes et gère le fonds de prévoyance.

TAL

Le Tribunal administratif du logement, qui a remplacé la Régie du logement en 2019. Il tranche les litiges entre locateurs et locataires et fixe le loyer lorsqu'il est contesté.

TGA (taux global d'actualisation)

Le revenu net d'exploitation d'un immeuble à revenus, calculé avant le financement, divisé par son prix. Il indique ce que rapporte l'immeuble, en pourcentage de son prix, avant le paiement de l'hypothèque.

Vente sans garantie légale

Une vente faite « aux risques et périls de l'acheteur », dans laquelle le vendeur exclut la garantie légale de qualité. On la rencontre souvent lors de la vente d'une succession. Le vendeur reste toutefois responsable des vices qu'il connaissait, ou ne pouvait ignorer, et qu'il n'a pas révélés.

Un terme vous manque, ou une clause de votre promesse d'achat vous semble obscure ? Posez votre question à Benjamin.